Le secret professionnel s'impose au pharmacien et à tous ses collaborateurs. Sa
divulgation expose à des poursuites pénales, sauf défense légitime ou autorisation de la loi.
Les textes applicables :
Jusqu'au 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, c'est l'article
378 qui prévoyait l'obligation de secret pesant sur certaines personnes en raison de leur
profession ou de leur état. Le premier alinéa de cet article disposait en effet que: les
médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages femmes
et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession ou par fonctions
temporaires ou permanentes, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige
ou les autorise à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un
emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende. |